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Un transport exceptionnel ne peut circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert
d’une autorisation préalable dite de « transport exceptionnel ».
La nature de l’autorisation est en fonction des caractéristiques du transport exceptionnel, de la charge transportée et / ou du trajet à effectuer.
Il existe deux types d’autorisations :
L’autorisation individuelle peut-être :
Elle est délivrée au vu d’une demande adressée au service instruction compétent qui l’instruit pour le compte du préfet.
Avant d’effectuer un transport exceptionnel, le bénéficiaire d’une autorisation individuelle de transport exceptionnel doit s’assurer de la praticabilité de l'itinéraire qu'il veut emprunter parmi les itinéraires autorisés dans son autorisation et vérifier qu'il n'y a pas de chantier ou d'arrêté d'interdiction de circulation notamment qui empêcherait le passage du transport exceptionnel sur cet itinéraire. Pour connaître les principaux chantiers en cours, consulter le site Bison Futé.
L'autorisation individuelle de 1ère catégorie
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En application de l'arrêté du 26 novembre 2003, tout transporteur de convois exceptionnels de 1ère catégorie doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires de transports exceptionnels de 1ère catégorie, sous son édition 2001, ainsi que ses documents d'accompagnement :
4 types d'autorisations individuelles de 1ère catégorie peuvent être délivrées :
L'autorisation individuelle de 2ème catégorie
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4 types d'autorisations individuelles de 2ème catégorie peuvent être délivrées :
L'autorisation individuelle de 3ème catégorie
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En règle générale, les autorisations individuelles de 3ème catégorie sont délivrées pour un voyage unique et pour une période définie. Toutefois, pour les transports de pièces de même nature effectués au moyen de convois présentant strictement les mêmes caractéristiques et sur un itinéraire identique, il peut être délivré :
En outre, dans le cas d'un itinéraire spécialement aménagé pour accueillir les convois de 3ème catégorie par leur gabarit et pour lequel il est prévu un dispositif d'exploitation particulier, une autorisation individuelle d'une durée maximale qui ne peut excéder un an et pour un nombre de voyages illimité pourra être délivrée.
Les règles de circulation
Afin de faciliter la circulation publique, garantir la sécurité des usagers et préserver le patrimoine routier, les transports exceptionnels sont soumis à des règles de circulation spécifiques. Ces règles concernent notamment :
La procédure de demande d'autorisation individuelle
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Pour obtenir une autorisation individuelle, le transporteur doit faire une demande auprès du service instructeur compétent.
Avant de faire une telle demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel, le transporteur doit reconnaître ou faire reconnaître sous sa responsabilité l'itinéraire qu'il souhaite emprunter et vérifier qu'aucun obstacle n'empêche le passage de son convoi.
Comment faire une demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel ?
Toute demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel doit se faire sur la base d'un formulaire CERFA accompagné des pièces jointes spécifiques exigées selon le type de demande.
Il précise l'identité du pétitionnaire et le cas échéant de son mandataire, les caractéristiques du convoi, l'itinéraire emprunté ainsi que la durée de validité et le type de l'autorisation individuelle souhaitée.
Une même demande concerne un seul type de convoi (ensemble routier constitué de véhicules de genre et de nombre d'essieux déterminés) et au plus de 4 configurations d'ensemble routier (ensemble tracteur + véhicule tracté aux caractéristiques similaires par exemple) dans le cadre des autorisations individuelles sur itinéraire précis.
Fiche d’ensemble routier
En règle générale, une fiche d'ensemble routier est à fournir pour chaque configuration d'ensemble routier demandé pour une demande d'autorisation individuelle concernant le transport d'une charge indivisible.
La partie concernant la liste des véhicules est à remplir sur la base des fiches véhicules fournies pour chacune des configurations d'ensemble routier en regroupant les véhicules par genre/type/marque et version.
Fiches véhicules
Une fiche véhicules contenant les éléments techniques d'un véhicule nécessaires à la délivrance d'une autorisation doit être fournie à l'appui de toute demande à l'exception des demandes d'autorisations individuelles permanentes de 1ère catégorie concernant des transports exceptionnels dont la masse totale roulante et les charges par essieu sont conformes aux limites générales du code de la route.
Une fiche véhicules doit être établie pour chacun des types de véhicule concernés par le transport, par le constructeur ou le carrossier lors de la mise en service du véhicule ou remplie par le constructeur ou le transporteur pour les véhicules déjà en service.
Si la demande comporte des véhicules strictement identiques (même marque, type et version) se distinguant par leur n° de série ou leur immatriculation, une seule fiche véhicule est établie.
Si la fiche véhicule type d'un véhicule n'existe pas, après accord du service instructeur, une fiche similaire, de forme libre peut être établie.
Plan de chargement
Un plan de chargement de forme libre, comprenant le croquis de la charge et ses cotes, la position exacte de la charge sur le véhicule est à fournir pour chacune des configurations d'ensemble routier figurant dans les demandes de 2ème catégorie dans la limite en masse de la 1ère catégorie et les demandes de 3ème catégorie.
Justificatif de commande de transport
Un justificatif de commande doit être fourni pour toutes les demandes d'autorisations individuelles sur un itinéraire précis.
A qui adresser une demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel ?
La demande complète est à fournir au service instructeur compétent :
Lorsque la demande concerne un trajet qui couvre plusieurs départements, une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs concernés (coordonnées).
Les règles de circulation
Afin de faciliter la circulation publique , garantir la sécurité des usagers et préserver le patrimoine routier, les transports exceptionnels sont soumis à des règles de circulation spécifiques.
Ces règles concernent notamment :
Les règles applicables aux transports exceptionnels sont définies dans l'arrêté interministériel du 26 novembre 2003 (parution de l'arrêté et de ses annexes au Bulletin Officiel). Elles peuvent être complétées par des prescriptions particulières relatives à l'itinéraire ou au réseau d'itinéraires autorisé définies dans l'autorisation individuelle de transport exceptionnel délivrée.
La nature de l’autorisation est en fonction des caractéristiques du transport exceptionnel, de la charge transportée et / ou du trajet à effectuer.
Il existe deux types d’autorisations :
- L’autorisation individuelle : Cette autorisation, nominative, est délivrée au vue d’une demande,
- L’autorisation de portée locale : Elle est prise par un préfet pour répondre à des besoin locaux de transport dans son département.
L’autorisation individuelle peut-être :
- Permanente sur un réseau préétabli,
- Permanente sur un itinéraire précis,
- Au voyage sur un itinéraire précis.
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Elle est délivrée au vu d’une demande adressée au service instruction compétent qui l’instruit pour le compte du préfet.
Avant d’effectuer un transport exceptionnel, le bénéficiaire d’une autorisation individuelle de transport exceptionnel doit s’assurer de la praticabilité de l'itinéraire qu'il veut emprunter parmi les itinéraires autorisés dans son autorisation et vérifier qu'il n'y a pas de chantier ou d'arrêté d'interdiction de circulation notamment qui empêcherait le passage du transport exceptionnel sur cet itinéraire. Pour connaître les principaux chantiers en cours, consulter le site Bison Futé.
En application de l'arrêté du 26 novembre 2003, tout transporteur de convois exceptionnels de 1ère catégorie doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires de transports exceptionnels de 1ère catégorie, sous son édition 2001, ainsi que ses documents d'accompagnement :
- cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes,
- livret des conditions particulières de circulation pour la traversée de certaines agglomérations ou points particuliers,
- complément 2003 : celui-ci annule deux pièces précédemment fournies avec la carte, sous forme de feuillets, et relatives respectivement aux modalités d'utilisation de la carte et aux modifications à y apporter.
4 types d'autorisations individuelles de 1ère catégorie peuvent être délivrées :
- L'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département,
- L'autorisation individuelle permanente relative à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des transports exceptionnels de 1ère catégorie. Lorsqu'il circule sous couvert de cette autorisation individuelle, le permissionnaire peut rejoindre le réseau à partir de son point de départ en charge ou le quitter pour rejoindre son point d'arrivée, sous sa responsabilité, dans la limite d'un trajet ne dépassant pas 20 km, se raccordant au plus court au réseau routier défini par la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1ère catégorie et en respectant l'ensemble des prescriptions relatives à la circulation des poids lourds. Dans les autres cas, une autorisation de raccordement est à demander,
- L'autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés,
- L'autorisation individuelle au voyage sur itinéraire précis est délivrée pour un nombre de voyages déterminé à effectuer sur une période définie et concerne un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés.
4 types d'autorisations individuelles de 2ème catégorie peuvent être délivrées :
- L'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département. Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement à ce réseau, une autorisation de raccordement est à demander,
- L'autorisation individuelle permanente relative à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des transports exceptionnels de 2ème catégorie par les dimensions,
- L'autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis,
- L'autorisation individuelle au voyage sur itinéraire précis.
En règle générale, les autorisations individuelles de 3ème catégorie sont délivrées pour un voyage unique et pour une période définie. Toutefois, pour les transports de pièces de même nature effectués au moyen de convois présentant strictement les mêmes caractéristiques et sur un itinéraire identique, il peut être délivré :
- pour un convoi de 3ème catégorie par sa masse totale roulante, une autorisation individuelle d'une durée maximale qui ne peut excéder six mois, pour le nombre de voyages prévus dans la commande de transport,
- pour un convoi de 3ème catégorie par son gabarit, une autorisation individuelle d'une durée maximale qui ne peut excéder un an et pour un nombre de voyages illimité.
En outre, dans le cas d'un itinéraire spécialement aménagé pour accueillir les convois de 3ème catégorie par leur gabarit et pour lequel il est prévu un dispositif d'exploitation particulier, une autorisation individuelle d'une durée maximale qui ne peut excéder un an et pour un nombre de voyages illimité pourra être délivrée.
Les règles de circulation
Afin de faciliter la circulation publique, garantir la sécurité des usagers et préserver le patrimoine routier, les transports exceptionnels sont soumis à des règles de circulation spécifiques. Ces règles concernent notamment :
- L'éclairage et la signalisation,
- La vitesse,
- Les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre,
- Les restrictions de circulation.
Pour obtenir une autorisation individuelle, le transporteur doit faire une demande auprès du service instructeur compétent.
Avant de faire une telle demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel, le transporteur doit reconnaître ou faire reconnaître sous sa responsabilité l'itinéraire qu'il souhaite emprunter et vérifier qu'aucun obstacle n'empêche le passage de son convoi.
Comment faire une demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel ?
Toute demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel doit se faire sur la base d'un formulaire CERFA accompagné des pièces jointes spécifiques exigées selon le type de demande.
Il précise l'identité du pétitionnaire et le cas échéant de son mandataire, les caractéristiques du convoi, l'itinéraire emprunté ainsi que la durée de validité et le type de l'autorisation individuelle souhaitée.
Une même demande concerne un seul type de convoi (ensemble routier constitué de véhicules de genre et de nombre d'essieux déterminés) et au plus de 4 configurations d'ensemble routier (ensemble tracteur + véhicule tracté aux caractéristiques similaires par exemple) dans le cadre des autorisations individuelles sur itinéraire précis.
Fiche d’ensemble routier
En règle générale, une fiche d'ensemble routier est à fournir pour chaque configuration d'ensemble routier demandé pour une demande d'autorisation individuelle concernant le transport d'une charge indivisible.
La partie concernant la liste des véhicules est à remplir sur la base des fiches véhicules fournies pour chacune des configurations d'ensemble routier en regroupant les véhicules par genre/type/marque et version.
Fiches véhicules
Une fiche véhicules contenant les éléments techniques d'un véhicule nécessaires à la délivrance d'une autorisation doit être fournie à l'appui de toute demande à l'exception des demandes d'autorisations individuelles permanentes de 1ère catégorie concernant des transports exceptionnels dont la masse totale roulante et les charges par essieu sont conformes aux limites générales du code de la route.
Une fiche véhicules doit être établie pour chacun des types de véhicule concernés par le transport, par le constructeur ou le carrossier lors de la mise en service du véhicule ou remplie par le constructeur ou le transporteur pour les véhicules déjà en service.
Si la demande comporte des véhicules strictement identiques (même marque, type et version) se distinguant par leur n° de série ou leur immatriculation, une seule fiche véhicule est établie.
Si la fiche véhicule type d'un véhicule n'existe pas, après accord du service instructeur, une fiche similaire, de forme libre peut être établie.
Plan de chargement
Un plan de chargement de forme libre, comprenant le croquis de la charge et ses cotes, la position exacte de la charge sur le véhicule est à fournir pour chacune des configurations d'ensemble routier figurant dans les demandes de 2ème catégorie dans la limite en masse de la 1ère catégorie et les demandes de 3ème catégorie.
Justificatif de commande de transport
Un justificatif de commande doit être fourni pour toutes les demandes d'autorisations individuelles sur un itinéraire précis.
A qui adresser une demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel ?
La demande complète est à fournir au service instructeur compétent :
- du département de départ en charge pour les autorisations individuelle sur itinéraire précis,
- du département du siège social de l'entreprise (ou le cas échéant de l'agence départementale) pour les autorisations individuelles concernant les cartes nationales,
- du département concerné pour les autorisations individuelles sur le réseau routier du département.
Lorsque la demande concerne un trajet qui couvre plusieurs départements, une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs concernés (coordonnées).
Les règles de circulation
Afin de faciliter la circulation publique , garantir la sécurité des usagers et préserver le patrimoine routier, les transports exceptionnels sont soumis à des règles de circulation spécifiques.
Ces règles concernent notamment :
- L'éclairage et la signalisation,
- La vitesse,
- Les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre.
Les règles applicables aux transports exceptionnels sont définies dans l'arrêté interministériel du 26 novembre 2003 (parution de l'arrêté et de ses annexes au Bulletin Officiel). Elles peuvent être complétées par des prescriptions particulières relatives à l'itinéraire ou au réseau d'itinéraires autorisé définies dans l'autorisation individuelle de transport exceptionnel délivrée.
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